1. La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Arrêté du 2 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2011.
TexteArrêté du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023691266
Texte parentLEGITEXT000023691260
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