Article 1 LEGIARTI000023691266
1. La superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2011
NatureArrêté
Signé le2 mars 2011
Publié le12 mars 2011
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS1106324A
IdentifiantLEGITEXT000023691260
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7 ;
Vu l'article 31-II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023691275
A abrogé :
- Arrêté du 3 mars 1989 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000023691272
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la 6e sous-direction, R. Gintz
Textes cités liens · DILA4
article 31-II de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2011).