Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
IdentifiantLEGIARTI000023708691
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 10 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2341-6 du même code, sont insérés deux articles L. 2341-6-1 et L. 2341-6-2 ainsi rédigés :
2. « Art.L. 2341-6-1.-Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
3. « Art.L. 2341-6-2.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section. »