Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023708679
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 19 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défenseest ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2342-18 est supprimé.