Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
IdentifiantLEGIARTI000023708715
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 5 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2341-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 2341-2.-Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte. »