Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
IdentifiantLEGIARTI000023708701
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 6 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2341-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 2341-4.-Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
3. « Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
4. « En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1. »