Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-266 du 14 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINES
IdentifiantLEGIARTI000023708705
Texte parentLEGITEXT000023708667
Référencearticle 9 de la loi n°2011-266 du 14 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2341-6 du même code, après le mot : « incriminés », sont insérés les mots : « ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ».