RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000039343641
Texte parentLEGITEXT000023786115
Référencearticle 16 du décret n°2011-338 du 29 mars 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
2. Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
3. Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
4. Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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