Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 1432-15 est complété par un IV ainsi rédigé :
3. « IV. ― Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
4. « 1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
5. « 2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix. »
6. 2° L'article D. 1432-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. D. 1432-16. - Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :
8. « 1° L'agent comptable ;
9. « 2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé ;
10. « 3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. »
11. 3° A l'article D. 1443-37, après le mot : « Mayotte » sont ajoutés les mots : « peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :