Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration dans sa séance du 7 juillet 2009 ;

Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,