Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-412 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000023878201
Texte parentLEGITEXT000023878182
Référencearticle 7 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 51 du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
2. II. ― L'article L. 165 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, le mot : « prévus » est remplacé par les mots : « et panneaux d'affichage visés » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et de tout tract » sont supprimés.
5. III. ― A l'article L. 211 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.
6. IV. ― A l'article L. 240 du même code, le mot : « tracts, » est supprimé.