Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 271-6, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. R. 271-7. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "directions chargées de l'alimentation” » ; 2° L'article R. 272-2 est complété par les dispositions suivantes : « ― "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et "directeur départemental chargé de la protection des populations” par "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” ; 3° Après l'article R. 273-1 il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. R. 273-2. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” ainsi que les mots : "directeur départemental chargés de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” » ; 4° Après le chapitre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
4. « Art. R. 275-1. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "services de l'Etat chargés de l'alimentation”. »
Ce que cet article a modifié
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