Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000024076629
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 11 février 2015
1. Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret.
2. Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000024076625
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 11 février 2015
1. La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :
2. a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
3. b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.
Article 3 LEGIARTI000024076631
A abrogé :
- Arrêté du 10 avril 1995 : art. 1, art. 2, art. 6
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024076627
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 11 février 2015
1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
Frédéric Mitterrand
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