Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée

Publics concernés : les anciens salariés titulaires d'une pension d'invalidité versée par le régime général et par les assurances sociales agricoles. Objet : modification des règles relatives au versement de la pension d'invalidité en cas de cumul avec des salaires ou gains issus d'une activité professionnelle. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice : ce décret tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin d'améliorer la situation des anciens salariés relevant du régime général ou de la Mutualité sociale agricole titulaires d'une pension d'invalidité, en cas de reprise d'une activité non salariée. En effet, les règles qui encadrent la possibilité de cumuler une pension d'invalidité et les salaires ou gains de l'assuré sont différentes selon que ces derniers proviennent d'une activité salariée ou d'une activité non salariée. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est possible en cas de reprise d'une activité salariée. Le présent décret procède à un alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-12 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 77 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,