1. Les conseils d'administration des centres d'éducation populaire et de sport en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les compétences prévues à l'article D. 211-76 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués en application de l'article D. 211-72 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 2011.
TexteDécret n°2011-630 du 3 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024116045
Texte parentLEGITEXT000024116031
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