RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 60 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054025497
Texte parentLEGITEXT000024181213
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 mai 2011 (version du 4 mai 2026)Légifrance →
1. L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé sont jugés insuffisants.
2. L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.
3. La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Numérotation : Avant le 4 mai 2026, ce texte figurait à l'article 12 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 mai 2026, le numéro 13 portait un autre texte (« L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le… »), devenu l'article 14 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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