1. Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés à l'alinéa 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Numérotation : Avant le 4 mai 2026, ce texte figurait à l'article 20 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 mai 2026, le numéro 21 portait un autre texte (« Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au 3°… »), devenu l'article 22 (Arrêté du 23 avril 2026, art. 21). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.