Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Annexe Modifié LEGIARTI000032142093

en vigueur le 28 février 2016, jusqu'au 1er janvier 2023

1. INDICATEURS MESURANT LES SEUILS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE RELATIFS À LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

2. Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par les indicateurs fixés ci-après, en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.

3. I. ― Indicateurs thématiques composites : option A

4. Lorsque l'exploitation choisit l'option A, elle doit respecter quatre indicateurs thématiques composites, conformément aux dispositions suivantes.

5. Chaque indicateur est composé d'un ensemble d'items. A chaque item correspond une échelle de notation.

6. La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.

7. Pour que la thématique soit validée, la note globale de l'exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.

8. Pour être certifiée, l'exploitation doit avoir les quatre thématiques validées.

9. 1. Indicateur "biodiversité"

10. 2. Indicateur "stratégie phytosanitaire"

11. Dans ce module, l'indicateur est adapté pour chaque famille de cultures (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol). Les notes obtenues par famille de culture sont ensuite agrégées en une note globale en fonction de la part de surface de chaque famille dans l'assolement de l'exploitation.

12. Grandes cultures et prairies temporaires :

13. Horticulture et pépinière :

14. Vigne :

15. Arboriculture :

16. Autres cultures :

17. 3. Indicateur "gestion de la fertilisation"

18. Gestion de la fertilisation-cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :

19. 4. Indicateur "gestion de l'irrigation"

20. Gestion de l'irrigation-cas spécifique de l'horticulture et de la pépinière :

21. II. ― Indicateurs globaux : option B

22. Lorsque l'exploitation choisit l'option B, elle doit respecter deux indicateurs couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale.

23. Pour les intrants :

24. Les postes suivants sont pris en compte :

25. ― l'eau, le gaz, l'électricité ;

26. ― l'eau d'irrigation ;

27. ― les fournitures non stockées ;

28. ― les dépenses de transport sur achats et ventes ;

29. ― les charges réelles d'approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées) ;

30. ― les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits fertilisants. Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha. Pour les autres postes (fertilisation, phytosanitaire,...), les éléments figurant sur les factures de prestations de service seront pris en compte.

31. Les postes suivants ne sont pas pris en compte :

32. ― la main-d'œuvre ;

33. ― l'amortissement du matériel ;

34. ― les variations de stocks, sauf si l'exploitant le souhaite et apporte l'ensemble des éléments nécessaires à leur calcul ;

35. ― les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l'exploitation ;

36. ― l'entraide entre producteurs.

37. Pour le chiffre d'affaires :

38. Les postes suivants sont pris en compte :

39. ― les ventes ;

40. ― les variations de stocks ;

41. ― la production immobilisée ;

42. ― les produits d'activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d'animaux, terres louées prêtes à semer, autres locations, agritourisme, autres produits d'activités annexes). Il doit être soustrait de la production de l'exercice l'ensemble des achats d'animaux (reproducteurs et circulants).

43. Les postes suivants ne sont pas pris en compte :

44. ― les subventions ;

45. ― les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) ;

46. ― la production intraconsommée (il s'agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l'exploitation) ;

47. ― la production autoconsommée : c'est-à-dire la part de la production de l'exploitation consommée directement par l'exploitant et sa famille.

Annexe Modifié LEGIARTI000024223096

en vigueur le 22 juin 2011, jusqu'au 28 février 2016

1. INDICATEURS MESURANT LES SEUILS DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE RELATIFS À LA CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

2. Pour obtenir la certification environnementale, mentionnée à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole respecte les seuils de performance environnementale mesurés par les indicateurs fixés ci-après, en optant soit pour les indicateurs thématiques composites : option A, soit pour les indicateurs globaux : option B.

3. I. ― Indicateurs thématiques composites : option A

4. Lorsque l'exploitation choisit l'option A, elle doit respecter quatre indicateurs thématiques composites, conformément aux dispositions suivantes.

5. Chaque indicateur est composé d'un ensemble d'items. A chaque item correspond une échelle de notation.

6. La somme des notes des différents items donne une note globale pour la thématique concernée.

7. Pour que la thématique soit validée, la note globale de l'exploitation doit être supérieure ou égale à 10 points.

8. Pour être certifiée, l'exploitation doit avoir les quatre thématiques validées.

9. 1. Indicateur "biodiversité"

10. 2. Indicateur "stratégie phytosanitaire"

11. Dans ce module, l'indicateur est adapté pour chaque famille de cultures (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres cultures y compris cultures hors sol). Les notes obtenues par famille de culture sont ensuite agrégées en une note globale en fonction de la part de surface de chaque famille dans l'assolement de l'exploitation.

12. Grandes cultures et prairies temporaires :

13. Vigne :

14. Arboriculture :

15. Autres cultures :

16. 3. Indicateur "gestion de la fertilisation"

17. 4. Indicateur "gestion de l'irrigation"

18. II. ― Indicateurs globaux : option B

19. Lorsque l'exploitation choisit l'option B, elle doit respecter deux indicateurs couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale.

20. Pour les intrants :

21. Les postes suivants sont pris en compte :

22. ― l'eau, le gaz, l'électricité ;

23. ― l'eau d'irrigation ;

24. ― les fournitures non stockées ;

25. ― les dépenses de transport sur achats et ventes ;

26. ― les charges réelles d'approvisionnement (semences, engrais, amendements, produits phytosanitaires, produits vétérinaires, aliments grossiers achetés, aliments concentrés achetés, carburants et lubrifiants, combustibles, fournitures stockées) ;

27. ― les prestations de service liées aux carburants et combustibles, produits phytosanitaires et produits fertilisants. Le poste carburant sera comptabilisé sur une base forfaitaire de 30 litres/ha. Pour les autres postes (fertilisation, phytosanitaire,...), les éléments figurant sur les factures de prestations de service seront pris en compte.

28. Les postes suivants ne sont pas pris en compte :

29. ― la main-d'œuvre ;

30. ― l'amortissement du matériel ;

31. ― les variations de stocks, sauf si l'exploitant le souhaite et apporte l'ensemble des éléments nécessaires à leur calcul ;

32. ― les aliments du bétail ou fertilisants organiques produits et utilisés (intraconsommés) sur l'exploitation ;

33. ― l'entraide entre producteurs.

34. Pour le chiffre d'affaires :

35. Les postes suivants sont pris en compte :

36. ― les ventes ;

37. ― les variations de stocks ;

38. ― la production immobilisée ;

39. ― les produits d'activités annexes (travaux à façon, produits résiduels, pension d'animaux, terres louées prêtes à semer, autres locations, agritourisme, autres produits d'activités annexes). Il doit être soustrait de la production de l'exercice l'ensemble des achats d'animaux (reproducteurs et circulants).

40. Les postes suivants ne sont pas pris en compte :

41. ― les subventions ;

42. ― les impôts et taxes (y compris les accises versées par les viticulteurs) ;

43. ― la production intraconsommée (il s'agit notamment des aliments du bétail et des fertilisants organiques produits et utilisés sur l'exploitation) ;

44. ― la production autoconsommée : c'est-à-dire la part de la production de l'exploitation consommée directement par l'exploitant et sa famille.