Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 551-2 est ainsi modifié :

3. a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;

4. b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

5. « II. ― Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

6. « Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7. » ;

7. 2° Le second alinéa de l'article L. 551-19 est ainsi rédigé :

8. « Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L551-2, art. L551-19