Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-728 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250983
Texte parentLEGITEXT000024250952
Référencearticle 8 du décret n°2011-728 du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. »
2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. »