Article 1 LEGIARTI000024320098
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R57-7-85
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2011
NatureDécret
Signé le5 juillet 2011
Publié le7 juillet 2011
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1100209D
IdentifiantLEGITEXT000024320095
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024320100
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R288-4
Article 3 LEGIARTI000024320102
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 13 · application
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2011).