Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article L. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. » ;
4. 2° Après l'article L. 917-1, il est rétabli un article L. 917-2 et un article L. 917-3 ainsi rédigés :
5. « Art. L. 917-2.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
6. « Art. L. 917-3.-L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres. » ;
7. 3° L'article L. 917-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. L. 917-4.-Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : « du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :