Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-819 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329571
Texte parentLEGITEXT000024329560
Référencearticle 2 du décret n°2011-819 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 512-2.-La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »
3. II. ― L'article R. 512-3 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R512-2, art. R512-3
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