Article 1

1. Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.