Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

Publics concernés : SNCF ; usagers du transport ferroviaire. Objet : modification du cahier des charges de la SNCF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET). Une convention de service public est conclue entre l'Etat et la SNCF, qui fixe, en contrepartie de l'octroi d'une compensation, la consistance des dessertes assurées ainsi que les conditions d'exploitation et de tarification. Les services nationaux ayant vocation à être conventionnés sont les trains « Corail », actuellement opérés par la SNCF sous les marques Corail, Téoz, Lunéa et Intercités. Le décret permet, d'autre part, d'adapter l'encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l'ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-5, L. 2133-4, L. 2141-2 et L. 2141-19 ;

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date des 24 novembre 2010 et 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,