Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-936 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
IdentifiantLEGIARTI000024435152
Texte parentLEGITEXT000024435141
Référencearticle 2 du décret n°2011-936 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 271-1 du même code, les mots : « au nom du département par le conseil général » sont remplacés par les mots : « par le département, représenté par le président du conseil général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R271-1
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