Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Publics concernés : majeurs protégés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Objet : rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, versement de la participation des personnes protégées, prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, désignation et formation des préposés d'établissement, agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication sauf l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée. La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 472-3 ;

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,