Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article D. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 313-14, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 313-7-2 » ;
5. 3° A l'article R. 314-36, après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
6. « II bis. ― Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement ;
7. « II ter. ― Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. »
8. 4° Au II des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3, les mots : « lors du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-13, art. D313-14, art. R314-36, art. R314-193-1, art. R314-193-3