Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-936 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
IdentifiantLEGIARTI000024435180
Texte parentLEGITEXT000024435141
Référencearticle 4 du décret n°2011-936 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 471-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
4. b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Lorsque le mandataire judicaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
6. 2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R471-2
Aller plus loin
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