Article transféré, en vigueur du 13 août 2011 au 10 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-946 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000024467815
Texte parentLEGITEXT000024467806
Référencearticle 13 du décret n°2011-946 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
2. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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