Article transféré, en vigueur du 13 août 2011 au 10 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-946 du 10 août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000024467816
Texte parentLEGITEXT000024467806
Référencearticle 14 du décret n°2011-946 du 10 août 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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