Article 1 LEGIARTI000024471666
1. L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2011
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2011
Publié le13 août 2011
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1121989A
IdentifiantLEGITEXT000024471663
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article L. 3113-1 du code des transports ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024471668
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000024471670
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 1993
Divisions : Art. Annexe II
Fait le 29 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
La sous-directrice des transports routiers, A. Debar
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2011).