Référencearticle 1 du décret n°2011-983 du 23 août 2011 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 en formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-769 du 11 août 2023.
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