Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000024503273
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 35-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure » sont remplacés par les mots : « Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet » ;
3. 2° Le 3° est complété par les mots : « ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L35-1
Aller plus loin
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