Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000024503327
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 47-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L47-1
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