Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503241
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 54 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 86 du même code, les mots : « notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L86
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