Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs

Publics concernés : mineurs volontaires, personnes morales agréées ayant conclu un contrat de service civique et l'Agence du service civique. Objet : modalités particulières d'accueil et d'accompagnement des mineurs volontaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit les dispositions spécifiques applicables aux personnes volontaires mineures ayant conclu un contrat de service civique. Le mineur volontaire doit bénéficier d'un tutorat renforcé de l'organisme d'accueil. La nature ou l'exercice des missions accomplies ne doit pas l'exposer à certains risques et activités. Il est prévu une limitation du temps de travail quotidien dévolu à la mission de service civique et une interdiction du travail de nuit. Enfin, le repos hebdomadaire des mineurs volontaires est fixé à deux jours consécutifs. Références : le code du service national, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-5 et R. 121-12 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 4153-26 et suivants,