Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

Publics concernés : candidats aux concours de recrutement externe et interne des administrateurs territoriaux. Objet : modification du programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Entrée en vigueur : les modifications sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012. Notice : le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux fait l'objet d'une mise à jour, en raison, notamment, du caractère obsolète de certains contenus du programme face à l'évolution du monde territorial. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,