Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1025 du 26 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024508977
Texte parentLEGITEXT000024508973
Référencearticle 2 du décret n°2011-1025 du 26 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; » ;
4. 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
5. « 11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.