1. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
2. L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.
Numérotation : Jusqu'au 14 octobre 2022, le numéro 6 portait un autre texte (« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à… »), devenu l'article 7 (Arrêté du 25 juillet 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.