Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 2011 (version du 14 octobre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Numérotation : Avant le 14 octobre 2022, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 25 juillet 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 octobre 2022, le numéro 7 portait un autre texte (« A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21… »), devenu l'article 8 (Arrêté du 25 juillet 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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