Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2011

NatureArrêté

Signé le18 août 2011

Publié le6 septembre 2011

Articles14 articles en vigueur

NORMENE1123093A

IdentifiantLEGITEXT000024536335

Référence

Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, hôtellerie, restauration du 30 juin 2011,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000024536338

1. Il est créé la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000024536339

1. Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000024536340

1. Le règlement d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles figure en annexe II a, et la définition des épreuves figure en annexe II b du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000024536345

1. Pour se voir délivrer la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.

2. L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note 0.

3. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

Article 5 LEGIARTI000024536347

1. Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c du présent arrêté.

2. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.

Article 6 LEGIARTI000024536341

1. Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d du présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000024536342

1. La première session d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.

Article 8 LEGIARTI000024536343

1. La dernière session du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000024536344

1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.