Article 2 LEGIARTI000024616164
A abrogé :
- Arrêté du 27 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2011
Publié le2 octobre 2011
Articles1 article en vigueur
NORIOCC1126368A
IdentifiantLEGITEXT000024616157
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Péchenard
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2011).