Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteOrdonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024643273
Texte parentLEGITEXT000024643266
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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