Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2011

NatureArrêté

Signé le20 septembre 2011

Publié le11 octobre 2011

Articles2 articles en vigueur

NORETSD1123441A

IdentifiantLEGITEXT000024656383

Référence

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, version consolidée au 5 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6332-7, R. 6332-36, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,

Arrête :

Article 5 LEGIARTI000024656398

A abrogé :

Arrêté du 4 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 21 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 21 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 7 LEGIARTI000024656392

A abrogé :

Arrêté du 30 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7

Fait le 20 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 (V)

Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010 (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2011).

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