Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 741-13, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « ou salarié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R741-13
Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1270 du 11 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024664401
Texte parentLEGITEXT000024664396
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