Article 1 LEGIARTI000024664408
1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2011
NatureDécret
Signé le11 octobre 2011
Publié le13 octobre 2011
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1113220D
IdentifiantLEGITEXT000024664396
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, magistrats. Objet : modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Il prévoit les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce salarié. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12, L. 743-12-1, R. 741-13, R. 742-29, R. 742-31 et R. 743-61 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024664401
A modifié :
- Code de commerce : art. R741-13
Article 3 LEGIARTI000024664404
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-61
Article 4 LEGIARTI000024664410
A créé :
- Code de commerce Sct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20
Article 5 LEGIARTI000024664406
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 31 · application
Code de commerce (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
relatif à la mise en place de conventions de fo... - art. 1er (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2011).