Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel. Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation en faveur des attachés d'administration qui auront été intégrés dans le nouveau corps interministériel. L'indice brut attaché au premier échelon du premier grade du corps interministériel est porté à 404, contre 379 pour les corps d'attachés existant actuellement. Le texte fixe en outre l'échelonnement indiciaire du nouveau grade des attachés d'administration hors classe. Constitué de sept échelons et d'un échelon spécial, il permettra d'accéder à l'indice brut 1015 et à l'échelle-lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mai 2011,