Article 1 LEGIARTI000020532358
1. Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2009
NatureArrêté
Signé le27 mars 2009
Publié le18 avril 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVK0902903A
IdentifiantLEGITEXT000024751242
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020532357
1. Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche et de l'innovation :
L'adjoint à la directrice, P. Valla Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 - art. 3 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2009).