Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux. Objet : modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ou l'utilisation des propriétés bâties afin de permettre la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie l'article 1406 du code général des impôts : d'une part, il étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ; d'autre part, il instaure la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Les articles 321 E à 321 G de l'annexe III au code général des impôts sont complétés en conséquence et un article 321 G bis précise le délai de souscription de la nouvelle déclaration. Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 et son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,